Proposition de loi N° 2675
tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
cosignée par José Evrard
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 122‑1 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable.
Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime… ». L’actualité récente concernant des attentats terroristes ou des agressions commises par des islamistes radicalisés conduit à s’interroger sur l’évolution de la jurisprudence.
En effet, celle‑ci reconnaît de plus en plus facilement l’exemption ou l’atténuation de responsabilité pour les auteurs de ces crimes au motif qu’au moment de passer à l’acte, ceux‑ci étaient sous l’emprise de troubles...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.