Projet de loi N° 2686
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Bruno Le Maire
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’ordonnance n° 2019‑1067 du 21 octobre 2019 adapte le droit français au règlement (UE) n° 2017/1129 (dit Prospectus III) et procède aux extensions outre‑mer de ces dispositions.
Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 75 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE). Cette ordonnance a été présentée au conseil des ministres le 21 octobre 2019, et a été publiée au Journal officiel le 22 octobre 2019. Le dépôt de sa loi de ratification doit intervenir au plus tard quatre mois après sa publication, soit le 21 février 2020. Cette ordonnance modifie le droit français afin que l’entrée en vigueur du règlement Prospectus, qui étend la notion d’offre au public de titres aux placements privés et au financement participatif, ne remette pas en cause les pratiques actuelles.
Les modifications prévues par l’ordonnance visent notamment à...
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