4 mars 2020

Proposition de loi N° 2708

visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

Extrait

Mesdames, Messieurs, De 2009 à 2017, les embauches sous contrat de professionnalisation ont augmenté de 50 %. Le contrat de professionnalisation vise à offrir à certains salariés (jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minimas sociaux) la possibilité de suivre une formation prise en charge par l’employeur visant à acquérir une qualification reconnue par l’État, avec également des périodes de mise en pratique au sein de l’entreprise afin d’acquérir des savoirs faire en lien avec les qualifications recherchées.

Le recours à cette forme de contrat vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes ou des demandeurs d’emploi et à permettre à l’entreprise de former un collaborateur aux exigences de son activité. L’objectif est in fine de recruter le salarié au sein de l’entreprise qui a participé au financement de la formation, par une embauche de droit commun.

Toutefois, les petites et moyennes entreprises font part...

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