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26 février 2020

Proposition de résolution N° 2723

en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à mettre fin à l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage de l'article 49, alinéa 3

écrite par Damien Abad pour la les républicains, m. christian jacob
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane ViryÉric Woerth

Extrait

Mesdames, Messieurs, Alors que la réforme des retraites s’enlise dangereusement, cette proposition de résolution vous invite à sortir du blocage actuel autrement que par le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui viendrait mettre un terme, de manière définitive, à tout débat sur l’avenir de notre système de retraite.

En effet, nous ne pouvons accepter que la seule alternative à l’obstruction de la gauche radicale soit le recours à l’article 49, alinéa 3. Une réforme qui va déterminer l’avenir de l’ensemble des Français ne peut être adoptée sans que le Parlement ait son mot à dire, sans qu’il puisse ni amender le texte du Gouvernement, ni se prononcer par un vote.

Cette proposition de résolution constituée d’un unique article, invite le Gouvernement à déposer un nouveau projet de loi, qui serait examiné en temps législatif programmé, pour empêcher toute possibilité d’obstruction.

Ce nouveau tex...

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(version pdf)

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