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4 mars 2020

Proposition de loi N° 2725

organique visant à adapter l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec des fonctions exécutives au sein des communes de moins de 5 000 habitants et des communautés de communes de moins de 10 000 habitants

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 a interdit le cumul du mandat, rompant un lien fondamental entre une fonction exécutive locale et le mandat de parlementaire, affaiblissant de fait l’une des amarres essentielles aux territoires.

Depuis quelques années, le législateur a cherché à restreindre les possibilités de multiples mandats, notamment depuis la loi organique du 30 décembre 1985. Les arguments en faveur d’un tel mouvement mettaient en avant une modernisation de la vie publique, un accroissement des responsabilités des fonctions exécutives locales au fil de la décentralisation, le combat contre un absentéisme des parlementaires au sein du Palais Bourbon mais aussi de renouveler la « classe politique » et la démocratie et enfin, de rétablir la confiance entre les citoyens et les élus.

Les incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141‑1 du code électoral.

Pourtant, les enseignements du mouvement des...

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