Rapport d'information N° 2733
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
écrit par Yolaine de Courson rapporteur & Hubert Wulfranc rapporteur
Extrait
Le présent rapport se fonde sur le premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, en application duquel deux rapporteurs, dont le rapporteur de la loi et un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition, doivent présenter à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire un rapport sur l’application de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La commission a nommé rapporteurs Mme Yolaine de Courson et M. Hubert Wulfranc lors de sa réunion du 8 janvier 2020. Ce rapport a pour objet de recenser les textes réglementaires publiés et ceux qui ne le sont pas, ainsi que les autres mesures d’application prévues par la loi.
Par extension, le détail des mesures d’application étant susceptible de détourner la lettre de la loi, ce rapport a également vocation à s’assurer que les textes pris pour l’application de la lo...
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