Proposition de loi N° 2767
visant à rétablir le choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant
écrite par Xavier Breton
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Frédérique Meunier, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La politique familiale menée sous le quinquennat de M. François Hollande a été très néfaste à l’immense majorité des familles : baisse répétée du quotient familial, modulation des allocations familiales, baisse des aides aux modes de garde.
Sous la précédente législature, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a remplacé le complément de libre choix d’activité par la prestation partagée d’éducation de l’enfant en en modifiant les modalités.
Il était ainsi décidé de conditionner le versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant jusqu’aux trois ans de l’enfant au partage du congé parental entre les deux parents, un parent ne pouvant prendre plus de deux années de congé parental, y compris la période de congé maternité ‑ paternité. Pour assurer un mode de garde aux enfants dont les parents n’auraient pas pu, pour diverses raisons, « partager » leur congé parental et pou...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.