Proposition de loi N° 2768
visant à prévoir l'accompagnement des sorties scolaires uniquement par du personnel placé sous l'autorité de l'Éducation nationale
écrite par Patrick Hetzel
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Éric Diard, Jean-Pierre Door, Jean-Jacques Ferrara, Laurent Furst, Annie Genevard, Claude Goasguen, Éric Pauget, Bernard Perrut, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis quelques semaines, une nouvelle polémique agite la France : une maman portant un voile peut‑elle accompagner des élèves lors de sorties scolaires ? Interrogé à ce sujet, Jean‑Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, déclarait : « la loi n’interdit pas aux femmes voilées d’accompagner les enfants, mais nous ne souhaitons pas encourager le phénomène ». La loi ne peut pas être dans le « en même temps », il semble important de reprendre les différents textes juridiques encadrant les sorties scolaires.
La loi de 2004 sur l’interdiction du port de signes et tenues à caractère religieux à l’école, au collège et au lycée, précise dans son champ d’application que la loi ne concerne pas les parents d’élèves et par conséquence pas les parents accompagnateurs.
Elle interdit le port de signes ostensibles aux seuls élèves – parce que mineurs en phase d’acquisition des bases du savoir.
La circulaire Chat...
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