Proposition de loi N° 2776
relative à la création d'un « état de catastrophe sanitaire » et à l'indemnisation des victimes de catastrophes sanitaires
écrite par Guillaume Peltier
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Jean-Pierre Door, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire inédite, que notre pays affronte dans l’unité, menace de se doubler d’une grave crise économique, dont chacun mesure déjà l’ampleur.
Le violent krach boursier, qui a eu lieu au mois de mars, va inéluctablement entraîner une récession dans la zone euro et en France, dès cette année.
Ce péril et la suspension de nombreuses activités menacent la survie de notre tissu économique, c’est à dire de nombreuses entreprises, les PME, les TPE, de nombreux agriculteurs, travailleurs, commerçants, artisans, indépendants.
La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles exclut de son champ les catastrophes sanitaires.
En conséquence, en l’état actuel du droit, les victimes de la crise sanitaire actuelle n’ont droit à aucune indemnisation pour les dégâts matériels qu’elles subissent.
François Asselin, président de la Confédération des petites et moyennes entrep...
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