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7 avril 2020

Proposition de loi N° 2800

visant à la création d’une application permettant d’établir et d’informer quant aux déplacements d’une personne contaminée lors d’une crise épidémique majeure

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise épidémique actuelle du covid‑19 révèle que notre droit connaît des insuffisances : il n’existe pas de mécanisme juridique permettant la création rapide d’une application de géolocalisation à même de participer à l’endiguement de ladite crise en respectant les droits et libertés fondamentaux.

Le traitement d’une crise épidémique se traite de bien des façons, un des moyens est le confinement.

Mais ce dernier n’est pas le seul procédé dont nous disposons.

Le progrès technologique en fait également partie alors que les études montrent qu’en 2020 plus de 80 % des Françaises et des Français disposent d’un smartphone.

La crise sanitaire exceptionnelle que traverse notre Nation doit nous pousser à agir justement et précisément.

À ce titre cette proposition de loi ambitionne de doter la France du dispositif juridique nécessaire, afin d’agir par le biais du numérique, en permettant la meilleure information possible qua...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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