⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

7 avril 2020

Proposition de loi N° 2801

visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi Article 1er L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les deux occurrences du mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou sanitaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle bénéficie du dispositif d’activité partielle dans le cadre du décret n° 2020‑325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle » ; 3° La seconde phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire ». Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion