Proposition de résolution N° 2827
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à interroger le Parlement par un débat suivi d’un vote lors du recours à une application technologique présentant des risques éthiques et sociétaux
écrite par Paula Forteza
cosignée par Jean-Félix Acquaviva, Éric Alauzet, Delphine Bagarry, Delphine Batho, Michel Castellani, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jeanine Dubié, Nicole Dubré-Chirat, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Daniel Fasquelle, Agnès Firmin Le Bodo, Pascale Fontenel-Personne, Albane Gaillot, Sacha Houlié, Caroline Janvier, Sandrine Josso, Hubert Julien-Laferrière, Yannick Kerlogot, François-Michel Lambert, Sandrine Le Feur, Constance Le Grip, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Florence Morlighem, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Pierre Person, Maud Petit, Valérie Petit, Sylvia Pinel, Mireille Robert, Nathalie Sarles, Gabriel Serville, Aurélien Taché, Jennifer De Temmerman, Sabine Thillaye, Nicole Trisse, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock, Martine Wonner & Souad Zitouni
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le 17 mars 2020, les Françaises et Français sont en période de confinement afin de limiter la propagation du virus SARS‑CoV‑2. Dans ce contexte, les nouvelles technologies et le numérique ont pris une place importante non seulement dans le quotidien des citoyens, mais aussi dans la stratégie gouvernementale de lutte contre le virus.
La présente proposition de résolution a pour objet de garantir un exercice plein et entier de notre démocratie face à l’inquiétude que suscite l’usage des technologies de traçage par les pouvoirs publics.
Le développement de l’innovation et des nouvelles technologies est toujours plus rapide, le cadre légal peinant à s’adapter au bon rythme.
Des technologies aujourd’hui légales, peuvent néanmoins présenter des risques éthiques et sociétaux importants.
Nos institutions doivent se doter de mécanismes de contrôle et de contre‑pouvoirs permettant de contempler ce cas de figure, de plus en plus fr...
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