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22 avril 2020

Proposition de résolution N° 2829

en application de Article 34-1 de la Constitution visant à établir un dispositif d’encadrement des prix des masques « grand public »

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante visant à établir un dispositif d’encadrement des prix des masques « grand public ».   proposition de rÉsolution Article unique L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant la prochaine mise en œuvre du déconfinement progressif de la population en France ; Considérant les nouvelles recommandations sanitaires à respecter dans ce cadre ; Considérant la nécessité impérative que chaque Français qui le souhaite puisse donc être pourvu d’un masque « grand public » ; Invite le Gouvernement à bien vouloir établir un dispositif d’encadrement du prix des masques « grand public ».

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(version pdf)

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