24 octobre 2017

Proposition de loi N° 283

visant à permettre l'octroi d'une prime bénévole de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale

Extrait

Mesdames, Messieurs, « Le travail est un trésor » disait la fable de Jean de la Fontaine.

Il nous appartient de conforter l'adage.

À l'heure où la mondialisation promet de libérer les énergies, une des conditions pour améliorer l'efficacité économique, sa rentabilité, c'est de donner à nos entrepreneurs les moyens de faire bénéficier à leurs salariés les performances de leur outil de travail ! Mais, entre l'entrepreneur et son salarié, il y a toujours l'administration fiscale ! Même lorsqu'il s'agit de récompenser les membres de l'équipe, en versant une prime pour leurs efforts ou la tenue des objectifs, les taxes et les cotisations sociales s'imposent.

Ni le patron, ni le salarié ne sortent gagnant de la ponction de la valeur marchande du travail.

Prenons l'exemple d'un entrepreneur qui souhaite verser 1 000 euros nets de prime à son salarié. Le patron qui ne remplit pas les conditions restrictives du versement de la prime d'intéressement ou de la participation...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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