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28 avril 2020

Proposition de résolution N° 2836

tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la fraude au chômage partiel

écrite par Marie-France Lorho
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l’occasion de la crise sanitaire, et en vertu du décret n° 2020‑325 du 25 mars 2020, le Gouvernement a ouvert la possibilité pour les entreprises d’avoir un recours facilité au chômage partiel pour leurs employés.

Cette disposition répond à la nécessité de voir les entreprises perdurer en dépit des deux mois de fermeture engendrés par le confinement.

Cette disposition exceptionnelle s’accompagne d’une restriction formelle : l’interdiction pour l’employeur de mettre son employé au chômage partiel et de lui faire exercer de manière simultanée une activité en télétravail.

Cette interdiction est clairement stipulée par le ministère du travail, qui indique que « la mise en chômage partiel (activité partielle) des salariés n’est pas compatible avec le télétravail.

Lorsqu’un employeur demande à un salarié de télétravailler alors que ce dernier est placé en activité partielle, cela s’apparente à une fraude et est...

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(version pdf)

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