Proposition de loi N° 285
visant à faciliter l'intégration des communes isolées dans une commune nouvelle existante
écrite par Sébastien Leclerc
cosignée par Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Ian Boucard, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, David Lorion, Véronique Louwagie, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le dispositif de fusion de communes créé par la loi de réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010. Ainsi, en 2016 et 2017, 517 communes nouvelles ont vu le jour, sur l'initiative de 1 760 communes historiques.
En deux années, la France a ainsi connu plus de regroupements qu'il en avait été constaté depuis quatre décennies.
Mais ce processus de regroupement n'est pas encore abouti.
Certains territoires n'ont pas pour le moment enclenché de regroupements, dans d'autres, des communes nouvelles aux tailles parfois importantes jouxtent des communes qui sont restées isolées et qui se retrouvent parfois enclavées.
L'objet de la présente proposition de loi est de faciliter l'intégration des communes isolées dans des communes nouvelles existantes, en permettant, selon une volonté locale, soit la création d'une...
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