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28 avril 2020

Proposition de loi N° 2867

visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19

Extrait

Mesdames, Messieurs, « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». L’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, aujourd’hui partie intégrante du bloc de normes constitutionnelles, érige en principe la participation de tous et toutes à l’effort national nécessaire face aux catastrophes.

La crise sanitaire, sociale et économique sans précédent que connaît notre pays confronté à l’épidémie de covid‑19, appelle donc la participation de chacun.

L’État a annoncé de nombreuses mesures de soutien aux entreprises.

Les salariés sont soumis à une baisse de leur revenu et à une augmentation du temps de travail.

Les fonctionnaires (hospitaliers, enseignants, force de l’ordre et de secours), de par leur engagement décuplé, maintiennent nos services publics à flots.

Des mesures ont donc été prises, demandant à la plupart d’entre nous de participer à l’ef...

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