Proposition de loi N° 2867
visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques pour faire face à la crise du covid-19
écrite par Michel Zumkeller
cosignée par Sophie Auconie, Valérie Bazin-Malgras, Thierry Benoit, Ian Boucard, Pierre-Yves Bournazel, Guy Bricout, Jacques Cattin, M'jid El Guerrab, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Stéphane Peu, Bernard Reynès, François Ruffin, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Francis Vercamer & Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, « La Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». L’alinéa 12 du préambule de la Constitution de 1946, aujourd’hui partie intégrante du bloc de normes constitutionnelles, érige en principe la participation de tous et toutes à l’effort national nécessaire face aux catastrophes.
La crise sanitaire, sociale et économique sans précédent que connaît notre pays confronté à l’épidémie de covid‑19, appelle donc la participation de chacun.
L’État a annoncé de nombreuses mesures de soutien aux entreprises.
Les salariés sont soumis à une baisse de leur revenu et à une augmentation du temps de travail.
Les fonctionnaires (hospitaliers, enseignants, force de l’ordre et de secours), de par leur engagement décuplé, maintiennent nos services publics à flots.
Des mesures ont donc été prises, demandant à la plupart d’entre nous de participer à l’ef...
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