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28 avril 2020

Proposition de loi N° 2869

visant à adapter les règles de transport du corps d’une personne décédée au regard de la liberté d’organisation des funérailles

Extrait

Mesdames, Messieurs, La liberté d’organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 et relève des libertés individuelles comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass.

1re civ., 19 sept. 2018, n°18‑20.693). Toutefois, les pratiques liées aux obsèques sont mises à mal concernant le transport du corps des personnes décédées, que le décès ait lieu sur le territoire national ou à l’étranger.

Dans le premier cas, le rapatriement de la dépouille d’une personne décédée dans un État membre autre que le sien constitue une question sensible qui peut être à l’origine de souffrances considérables pour la famille concernée.

En effet, un nombre croissant de citoyens de l’Union vit dans des États membres autres que leur pays d’origine pour diverses raisons telles que des migrations pour des raisons professionnelles amenant certains à travailler dans un autre État membre ou bien le développement du tourisme.

Par conséquent, l’augm...

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