23 octobre 2017

Proposition de loi N° 287

visant à modifier la procédure applicable au salarié protégé titulaire d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article L. 2421-8 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'un contrat saisonnier, notamment vendanges ou récoltes de fruits, d'une durée maximale d'un mois, et concernant un travailleur bénéficiant du statut de salarié protégé, l'employeur n'est pas tenu de saisir l'inspection du travail lors de l'arrivée du terme du contrat. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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