Proposition de loi N° 2871
visant à préserver la trésorerie des entreprises impactées par les conséquences du confinement
écrite par Sébastien Leclerc
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire que traverse notre pays va engendrer dans la durée un nombre inquantifiable de difficultés économiques : commerces fermés, entreprises à l’arrêt, personnel absent... Pour permettre aux entreprises de pouvoir redémarrer après la période de confinement, il convient de préserver au maximum leur trésorerie.
Puisque certaines d’entre elles n’ont aucun chiffre d’affaires sur une durée de plusieurs semaines, il convient de supprimer autant que possible leurs charges sur cette même période.
La présente proposition de loi vise à préserver la trésorerie des entreprises, en agissant sur deux leviers, dans le domaine des relations que ces entreprises entretiennent avec le bailleur de leurs locaux.
L’article 1er permet de déroger exceptionnellement, sur l’année 2020, aux baux commerciaux qui prévoient une récupération auprès du preneur de la fiscalité payée par le bailleur.
L’article 2 permet d’utiliser tout ou pa...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.