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28 avril 2020

Proposition de loi N° 2885

visant à annuler l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à l’issue du confinement pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

proposition de loi Article 1er I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées pour la période consécutive à la restriction des libertés individuelles fondée sur la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 n’est pas exigible pour les entreprises ayant fait l’objet de fermetures résultant de l’application de l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid‑19 et du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid‑19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, pour une durée équivalente à la durée de ces fermetures.

II. – Le I entre en vigueur à la date de la déclaration mensuell...

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(version pdf)

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