⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

12 mai 2020

Proposition de loi N° 2923

visant à autoriser et à organiser la distribution ou la vente de tout équipement de protection individuelle respiratoire dans les pharmacies d’officine

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis janvier 2020, la France affronte une crise épidémique et sanitaire inédite.

Alors que le confinement des Français a débuté le 17 mars 2020, le Président de la République a annoncé un déconfinement partiel à partir du 11 mai 2020. Se pose alors la question des masques sanitaires.

Le 26 janvier, la ministre de la santé Agnès Buzyn, disait : « Aujourd’hui, il n’y a aucune indication à acheter des masques pour la population française, nous avons des dizaines de millions de masques en stock.

En cas d’épidémie, ce sont des choses qui sont d’ores et déjà programmées ». Pourtant, le 4 mars 2020, le Président de la République, annonce que l’État réquisitionne « tous les stocks et la production de masques de protection » pour les distribuer aux soignants et aux personnes atteintes du coronavirus.

Le 13 mars 2020, le Premier ministre prend un décret de réquisition des stocks et de la production de masques jusq...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion