Proposition de loi N° 2925

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les maires de France sont, et seront davantage encore, à compter du 11 mai 2020, en première ligne pour gérer la crise sanitaire du covid‑19. La réactivité et le pragmatisme de nos maires doivent encourager le Parlement et le Gouvernement à leur laisser, en coordination avec les préfets et les recteurs, une latitude suffisamment grande pour gérer, dans l’intérêt de leurs administrés, cette période de déconfinement.

Or, dans la lutte contre le covid‑19, les compétences et prérogatives, et, partant, leurs responsabilités (administrative et pénale), sont partagées entre l’État et les maires de France.

Au titre de l’État, la lutte contre le covid‑19 relève de l’article L. 1311‑1 (« prévention des maladies transmissibles »), de l’article L. 3131‑1 (« menace d’épidémie ») et L. 1311‑4 (« danger ponctuel imminent pour la santé publique ») du code de la santé publique au niveau national et pour le représe...

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