25 octobre 2017

Proposition de loi N° 293

relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis

Extrait

Mesdames, Messieurs d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'article L. 251-3-2 ainsi rédigé : « Art L. 251-3-2. - Afin de limiter les populations de Pyrales du Buis, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « Un décret précisera les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes.

La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se sont révélés insuffisants. » Article 2 I. - Les dépenses pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation générale de fonctionnement.

II. - Les charges et dépenses résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont com...

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