Proposition de loi N° 293
relative à la lutte contre la prolifération de la Pyrale du Buis
écrite par Philippe Folliot
cosignée par Ramlati Ali, Louis Aliot, Frédéric Barbier, Nathalie Bassire, Xavier Batut, Valérie Bazin-Malgras, Christophe Blanchet, Julien Borowczyk, Éric Bothorel, Xavier Breton, Bernard Brochand, Danielle Brulebois, Fabrice Brun, Carole Bureau-Bonnard, Michel Castellani, Fannette Charvier, Paul Christophe, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Olivier Damaisin, Rémi Delatte, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Jacqueline Dubois, Françoise Dumas, Sarah El Haïry, Jean-Marie Fiévet, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Raphaël Gauvain, Anne Genetet, Annie Genevard, Véronique Hammerer, Antoine Herth, Philippe Huppé, Laure de La Raudière, Charles de la Verpillière, François-Michel Lambert, Didier Le Gac, Jacques Maire, Jean-Michel Mis, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Claire O'Petit, Napole Polutele, Jean-Pierre Pont, Aurélien Pradié, Rémy Rebeyrotte, Véronique Riotton, Mireille Robert, Vincent Rolland, Xavier Roseren, Thomas Rudigoz, Maina Sage, Jean-Marie Sermier, Jean Terlier, Stéphane Testé, Sabine Thillaye, Jean-Louis Touraine, Nicole Trisse, Stéphane Trompille, Nicolas Turquois, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Corinne Vignon & Martine Wonner
Extrait
Mesdames, Messieurs d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Après l'article L. 251-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré l'article L. 251-3-2 ainsi rédigé : « Art L. 251-3-2. - Afin de limiter les populations de Pyrales du Buis, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre. « Un décret précisera les moyens de lutte efficaces pour détruire ces insectes.
La lutte chimique doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux définis par le décret susnommé se sont révélés insuffisants. » Article 2 I. - Les dépenses pour les collectivités locales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre résultant de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation générale de fonctionnement.
II. - Les charges et dépenses résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont com...
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