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12 mai 2020

Proposition de loi N° 2933

relative à la responsabilité des maires pendant l’état d’urgence sanitaire

écrite par Damien Abad
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane ViryÉric Woerth

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les députés du groupe Les Républicains souhaitent que soit précisées les conditions d’engagement de la responsabilité des élus locaux mis à contribution par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et cela avant la fin du confinement.

La réouverture des établissements scolaires, en particulier des écoles maternelles et primaires sous la responsabilité des maires, inquiète les élus locaux, qui craignent l’engagement de leur responsabilité pénale en cas de contamination dans les écoles.

L’objet de cette proposition de loi est donc de préciser les conditions de l’engagement de la responsabilité civile ou pénale d’un élu municipal : s’il est établi qu’il disposait des pleins moyens de mettre en œuvre les décisions et qu’il a commis de façon manifestement délibérée une faute caractérisée.

Le Gouvernement ayant décidé sans concertation la réouverture des écoles, il lui appartient de protéger les mair...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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