Proposition de loi N° 2941
visant à abroger toutes les dispositions législatives prises pendant la période de confinement
écrite par José Evrard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La protection des personnes par le confinement, exigé par la pandémie du covid‑19, a empêché le parlement de se réunir.
Le pouvoir législatif, le contrôle de l’exécutif, n’ont pu s’exercer dans des conditions normales, en un mot la démocratie parlementaire s’est trouvée suspendue pendant toute la durée du danger pandémique.
Le deuxième tour des élections municipales n’a pu se tenir, annulant de fait le premier tour, au vu des conditions dans lesquelles il s’est tenu, et de la validité de ses résultats compte tenu d’une abstention record.
Cette situation exceptionnelle était jusqu’à maintenant inconnue de nos institutions.
Consécutivement et dans la mesure où l’article 16 n’a pas été actionné par le président de la république, le Gouvernement, qui, de par sa fonction, détermine et conduit la politique de la nation, s’est trouvé seul pour prendre les dispositions de continuité du fonctionnement de l’État.
Dans c...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.