Proposition de loi N° 2969
établissant un taux particulier de taxe sur la valeur ajoutée à 2, 1% pour les masques, les tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables en France sont régis par le droit communautaire européen.
Alors que la plupart d’entre eux sont de 20 %, il existe des produits d’exceptions à l’article 278‑0 bis du code général des impôts bénéficiant d’une TVA à 5 %. Dans le second projet de loi de finance rectificative de 2020, les masques, les tenues de protection et le gel hydrologique ont été ajoutés à cette liste.
Par ailleurs, un encadrement du prix a été annoncé par le Gouvernement légèrement en deçà de 1 € par masque jetable.
Or, les experts sanitaires nous expliquent que ces masques ne sont plus efficaces au-delà de 3 à 4 heures et qu’il convient de les changer.
En d’autres termes, nos concitoyens devront acheter de 2 à 3 masques de ce type par jour, élevant la dépense à 75 € par personne et par mois.
Pour beaucoup de foyers, cette dépense obligatoire sera très difficile voire impossible.
E...
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