Proposition de loi N° 2973
pour la prorogation de l’autorisation de garantie de prêts par l’Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Nathalie Bassire, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, David Lorion, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid‑19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu, ces dernières semaines, leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue.
Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer et leur activité peinant à reprendre. Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette protection vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant aux inquiétudes légitimes de leurs créanciers.
Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique dâ...
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