⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

26 mai 2020

Proposition de loi N° 2991

portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le risque sanitaire est défini par tout événement entraînant une crise majeure pendant laquelle la réponse sanitaire en place n’est plus suffisante pour prendre en charge l’afflux de victimes.

Cette situation entraîne inexorablement une désorganisation du système de soin habituel mais aussi économique comme la crise du covid‑19 a su le mettre en exergue.

Face à une pandémie et à l’impact très violent sur l’ensemble des acteurs économiques, notamment les TPE, PME, artisans, associations, nombreux sont ceux qui ont milité en la faveur de l’élaboration d’un « état de catastrophe sanitaire » sur la base de « l’état de catastrophe naturelle ». La proposition de loi n° 2803 portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire visait répondre à ce besoin.

Il s’agissait d’étendre les dispositions de l’article L125‑1 et suivant du code des assurances – « si l’assuré est couvert contre les pertes d’e...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion