Proposition de loi N° 2991
portant création d’une taxe sanitaire et du fonds de prévention sanitaire
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le risque sanitaire est défini par tout événement entraînant une crise majeure pendant laquelle la réponse sanitaire en place n’est plus suffisante pour prendre en charge l’afflux de victimes.
Cette situation entraîne inexorablement une désorganisation du système de soin habituel mais aussi économique comme la crise du covid‑19 a su le mettre en exergue.
Face à une pandémie et à l’impact très violent sur l’ensemble des acteurs économiques, notamment les TPE, PME, artisans, associations, nombreux sont ceux qui ont milité en la faveur de l’élaboration d’un « état de catastrophe sanitaire » sur la base de « l’état de catastrophe naturelle ». La proposition de loi n° 2803 portant création du concept d’état de catastrophe sanitaire visait répondre à ce besoin.
Il s’agissait d’étendre les dispositions de l’article L125‑1 et suivant du code des assurances – « si l’assuré est couvert contre les pertes d’e...
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