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11 juin 2020

Proposition de loi N° 2996

visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi Article 1er L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou dans une commune du département où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré et dont l’activité est affectée en raison d’une fermeture totale ou partielle imposée par l’autorité administrative » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sauf lorsque l’état d’urgence sanitaire a été déclaré » ; 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette aide a également pour objet de soutenir le secteur du tourisme, en particulier les cafés, restaurants et hôtels, ainsi que les campings, chambres d’hôtes, gites et autres hébergements touristiques privés. » ; 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :...

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(version pdf)

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