Proposition de loi N° 2997
instaurant un droit à des modalités d’accès non dématérialisées aux démarches administratives
écrite par Laurent Furst
cosignée par Julien Aubert, Nathalie Bassire, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le développement de l’e-administration dans les trois fonctions publiques, État, collectivités locales et hospitalière, pour l’ensemble des établissements publics ainsi que les organismes de sécurité sociale constitue un élément extrêmement positif.
– Ce développement est utile pour nos concitoyens qui peuvent accéder rapidement, à toute heure, depuis l’ensemble du territoire national ou de l’étranger à des services pour lesquels il fallait se déplacer ou prendre rendez-vous précédemment.
– Ce développement est utile pour les administrations publiques qui peuvent réaliser au travers des relations dématérialisées des économies de gestion ainsi qu’une rationalisation de leur organisation.
Le développement de l’e-administration peut cependant s’avérer pénalisant pour une partie de nos concitoyens sachant que l’ensemble de la population n’est pas en situation d’utiliser les outils numériques : – une part de nos...
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