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11 juin 2020

Proposition de loi N° 3002

visant à annuler, le temps de l’état d’urgence sanitaire, les charges sociales et fiscales des entreprises ayant accès au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020

écrite par Daniel Fasquelle
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Antoine Savignat, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane ViryÉric Woerth

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’épidémie de covid‑19 et les mesures prises pour lutter contre celle‑ci ont profondément impacté l’économie nationale.

En raison des fermetures administratives imposées par le décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020, un grand nombre de secteurs se sont retrouvés à l’arrêt alors que d’autres ont connu une baisse significative de leur activité du fait des mesures de confinement.

Pour protéger ces entreprises particulièrement touchées économiquement et socialement par les mesures de restriction prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 a créé un fonds de solidarité ayant vocation à les aider.

À ce jour, les entreprises éligibles au fonds de solidarité sont soit celles ayant subi une fermeture administrative, soit celles ayant subi une perte de 50 % de leur chiffre d’affaire.

Ces entreprises vont se retrouver en grande difficulté pour payer leurs cotisations sociale...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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