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16 juin 2020

Annexe N° 29 au Rapport N° 3011

sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°2899).

écrit par Patrick Hetzel rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Le présent rapport spécial analyse les crédits de la mission Justice, qui comprend l’ensemble des moyens humains, matériels et financiers dont dispose le ministère de la justice.

La mission Justice finance trois programmes « métiers » qui concourent à l’organisation et au fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire (programme 166), des services pénitentiaires (programme 107) ainsi que des services de la protection judiciaire de la jeunesse (programme 182). Le programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la Justice rassemble les moyens de l’état-major, des directions législatives et des services d’intérêt commun du ministère.

Le programme 101 finance la politique de soutien à l’accès au droit et à la Justice.

Enfin, le programme 335 vise à garantir l’autonomie budgétaire du Conseil supérieur de la magistrature.

Le périmètre de la mission Justice ne comprend pas les juridictions administratives, dont les crédits sont inscr...

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