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16 juin 2020

Annexe N° 32 au Rapport N° 3011

sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°2899).

écrit par Patricia Lemoine rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

L’examen de l’exécution des crédits de la mission Pouvoirs publics occupe une place un peu particulière dans l’exercice d’évaluation auquel se livre désormais la commission des finances chaque printemps.

S’agissant de cette mission, l’évaluation ne peut s’inscrire, à l’évidence, dans le cadre constitutionnel du contrôle parlementaire sur l’action du Gouvernement.

En effet, à la différence des crédits des autres missions, les dotations allouées à la présidence de la République, aux deux assemblées parlementaires, au Conseil constitutionnel, à la Cour de justice de la République, ainsi qu’à La Chaîne parlementaire, ne sont pas assorties d’objectifs et d’indicateurs de performance.

Leur utilisation n’est pas présentée dans un rapport annuel de performances, mais dans une simple annexe, conformément aux dispositions de l’article 115 de la loi de finances pour 2002, et elle est, en fait, retracée dans des documents émanant des différe...

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