⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

24 octobre 2017

Proposition de loi N° 302

visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer

Extrait

Mesdames, Messieurs, La Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) est une association française dont la mission première est le sauvetage des personnes en danger en mer.

Cette mission est gratuite quels que soient les moyens mis en oeuvre.

En revanche, l'assistance aux biens donne lieu à une participation aux frais engagés.

Le capitaine ou le chef de bord d'un navire qui requiert assistance ou remorquage est libre de choisir la société qui lui offre assistance aux biens (SNSM ou société privée). Cette association créée sous le régime de la loi de 1901 a été reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assume une mission de service public en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer.

Elle est dirigée par un président ainsi qu'un conseil comprenant trente-et-un membres, dont vingt-quatre membres élus et sept membres désignés par les ministères intéressés.

Elle est animée par plus de 7 000 bénévoles et volontaires (dont 4 40...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion