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3 juin 2020

Proposition de loi N° 3046

constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution

Extrait

Mesdames, Messieurs, « La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » ; cette formule célèbre du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 marque une rupture entre volonté du législateur et volonté générale, invitant ainsi à considérer la Constitution comme étant le texte le plus proche de la volonté générale et en exigeant implicitement la présence de la juridiction constitutionnelle en tant qu’organe de contrôle.

Le Conseil constitutionnel, en tant que garant de la supériorité de la Constitution, exerce le contrôle de la constitutionnalité des lois de façon obligatoire pour les lois organiques ainsi que pour les règlements des Assemblées et de manière facultative pour les lois ordinaires.

À l’égard de ces dernières, son contrôle n’a qu’un caractère exceptionnel.

Avant la révision constitutionnelle de 1974, le Conseil ne pouvait intervenir que sur saisine du Président de la Rép...

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