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3 juin 2020

Rapport N° 3052

sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés, en particulier du secteur du tourisme, par la crise du covid-19 (2996).

écrit par Pierre Cordier rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire sans précédent que traverse notre pays depuis plusieurs semaines va avoir des conséquences durables sur des pans entiers de notre société, en particulier sur le tissu économique et social de proximité. Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui s’est produite et qui va inévitablement aboutir au dépôt de bilan de très nombreux commerçants, artisans, petites et moyennes entreprises, il est urgent de mobiliser les capacités d’intervention de toutes les collectivités publiques.

Or, parce qu’ils ne disposent plus que d’une compétence résiduelle en matière économique depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », les départements ne peuvent pas participer pleinement à l’effort national de soutien en faveur des entreprises.

La « loi NOTRe » avait en effet confié aux régions une compétence exclusive pour...

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