Proposition de résolution N° 3065
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à mieux concilier l’intérêt de la Nation avec l’aide apportée aux acteurs économiques pendant la crise due à l’épidémie de covid-19
écrite par Julien Aubert
cosignée par Valérie Beauvais, Ian Boucard, Valérie Boyer, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Jean-Louis Masson, Bernard Perrut, Didier Quentin, Robin Reda, Bernard Reynès, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l’occasion de la crise économique que notre pays traverse du fait de l’épidémie de la covid‑19, le Gouvernement français a mis en place différents dispositifs d’aides financières, directes ou indirectes, à l’égard des entreprises de notre pays.
Ces aides, insuffisantes pour certaines, sont nécessaires si nous voulons échapper à un marasme économique et social.
Les mesures de soutien qui ont été prises et les divers plans de soutien sectoriels, hors dispositif de chômage partiel, représentent déjà plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec par exemple 7 milliards d’euros affectés au Fonds de solidarité ou encore l’enveloppe de 300 milliards de prêts garantis par l’État.
Des contreparties ont été demandées par le Gouvernement aux entreprises qui bénéficient de ces aides, notamment un engagement de leur part à ne pas verser de dividendes à leurs actionnaires cette année.
Si une telle contrepartie peut tout à fai...
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