10 juin 2020

Rapport d'information N° 3069

tel quel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement

écrit par Loïc Kervran rapporteur & Jean-Michel Mis rapporteur
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Extrait

MESDAMES, MESSIEURS,   Cinq années se seront bientôt écoulées depuis l’adoption de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement ([2]). Conformément aux prescriptions de son article 27, les commissions des Lois et de la Défense ont donc institué, le 30 octobre dernier, une mission d’évaluation de l’application des dispositions de cette loi consensuelle et fondatrice.   Consensuelle, car elle a été élaborée en réunissant, au Parlement, une très large majorité de suffrages ([3]), fédérant la plupart des députés siégeant parmi les groupes émanant des partis de gouvernement.

Dès la présentation du projet de loi à l’Assemblée nationale par le Premier ministre Manuel Valls, le rapporteur Jean-Jacques Urvoas soulignait combien « la nécessité de donner un cadre à l’activité des services » faisait désormais « consensus », « au nom du renforcement de l’État de droit », « au nom de la protection des libertés individuelles » e...

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