25 octobre 2017

Proposition de loi N° 307

relative au principe de garde alternée des enfants

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de l'intervention du juge aux affaires familiales dans l'exercice de l'autorité parentale, de nombreux différends surviennent du fait de l'inadaptation du droit de la famille aux nouvelles configurations familiales.

En effet, face à la forte augmentation de divorces, de nombreux enfants (1, 5 million selon l'INSEE) sont confrontés à la question du lieu de leur résidence, qui - en l'état actuel du droit - consiste à se résigner à devoir choisir en faveur de l'un des parents, et par conséquent au détriment de l'autre, principalement le père.

En effet, il ressort des statistiques du ministère de la justice que la résidence alternée est toujours accordée aux pères si la mère y consent, y compris pour tous les enfants entre 0 et 5 ans, mais est refusée dans plus de 75 % des cas si la mère s'y oppose, la situation inverse se produisant 7 fois moins souvent.

Dès lors, cette proposition de loi a pour objectif de moderniser l'encadrement...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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