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10 juin 2020

Rapport N° 3076

sur la proposition de loi de MM. Jean-Paul Dufrègne, Fabien Roussel et plusieurs de leurs collègues en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l'effort de solidarité nationale (3003 rectifié).

écrit par Jean-Paul Dufrègne rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Selon les mots d’Alexis de Tocqueville, sous l’Ancien Régime, « l’impôt avait pour objet non d’atteindre les plus capables de le payer, mais les plus incapables de s’en défendre » ([1]). Il est incontestable qu’en droit cette situation est révolue, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) ayant consacré deux principes fondateurs de notre démocratie : le consentement à l’impôt et l’égalité devant les charges publiques ([2]). Toutefois, il est à craindre que la réalité ne corresponde plus complètement aux idéaux de justice fiscale qui ont été inscrits au sommet de notre hiérarchie des normes.

En effet, les politiques fiscales menées depuis plusieurs années ont eu majoritairement pour objet de diminuer les taux d’imposition applicables aux plus hauts revenus et hauts plus hauts patrimoines, en réponse au principe selon lequel les citoyens voteraient « avec leurs pieds » ([3]). Rien n’indique cependant que l’attrac...

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