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17 juin 2020

Projet de loi N° 3077

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, Afin de lutter contre l’épidémie de covid‑19, le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée de deux mois.

La loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état jusqu’au 10 juillet inclus, en apportant des modifications ciblées à son régime pour le préciser et conforter son cadre juridique.

Au 10 juillet, l’état d’urgence sanitaire aura été appliqué sur l’ensemble du territoire national pendant près de seize semaines.

La mise en œuvre de ce régime a permis au Gouvernement de prendre les mesures indispensables à la gestion de la crise sanitaire à partir du 23 mars, en amplifiant les dispositions prises sous l’empire du droit antérieur.

Depuis le 11 mai...

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(version pdf)

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