⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

11 juin 2020

Rapport d'information N° 3085

d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe

écrit par Philippe Gosselin rapporteur & Laurence Vichnievsky rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Longtemps considérée comme « l’arlésienne » du droit de la consommation, l’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ([2]). Comme l’a souligné M. Benoit Hamon, alors ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, lors du débat sur l’adoption de ce dispositif à l’Assemblé nationale, cette nouvelle procédure avait pour objectif ambitieux d’offrir une voie de recours collectif efficace pour les consommateurs et de favoriser le pouvoir d’achat : « Les effets de la création de ce nouvel outil juridique seront doubles : non seulement, le droit sera mieux respecté, mais aussi l’action de groupe aura pour effet de redistribuer des rentes indues des professionnels vers les consommateurs.

Ces rentes, qui correspondent à l’addition de chacun des préjudices individuels, représentent parfois des dizaines de millions d’euros.

Grâce à l...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.

Inscription
ou
Connexion