Rapport d'information N° 3085
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe
écrit par Philippe Gosselin rapporteur & Laurence Vichnievsky rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Longtemps considérée comme « l’arlésienne » du droit de la consommation, l’action de groupe a été introduite en France par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ([2]). Comme l’a souligné M. Benoit Hamon, alors ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, lors du débat sur l’adoption de ce dispositif à l’Assemblé nationale, cette nouvelle procédure avait pour objectif ambitieux d’offrir une voie de recours collectif efficace pour les consommateurs et de favoriser le pouvoir d’achat : « Les effets de la création de ce nouvel outil juridique seront doubles : non seulement, le droit sera mieux respecté, mais aussi l’action de groupe aura pour effet de redistribuer des rentes indues des professionnels vers les consommateurs.
Ces rentes, qui correspondent à l’addition de chacun des préjudices individuels, représentent parfois des dizaines de millions d’euros.
Grâce à l...
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