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25 octobre 2017

Proposition de loi N° 309

relative aux critères d'attribution de la mention « Mort pour la France »

Extrait

Mesdames, Messieurs, « La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles. » L'article premier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre témoigne de l'hommage rendu par la Nation a ceux qui ont donné leur vie pour elle, ou ont péri en son nom.

La reconnaissance de la Nation se traduit par un droit à réparation, protéiforme, au bénéfice des militaires servant en temps de paix comme en temps de guerre et de leurs conjoints survivants, orphelins et ascendants, ainsi qu'aux victimes d'actes de guerre et de terrorisme.

Cette réparation prend souvent la forme d'un soutien financier, comme par exemple la retraite du combattant versée aux anciens combattants, ou encore les pensions et allocations versées aux invalides, aux conjoints survivants ou aux orphelins et pupilles de la Nation.

Mais au-delà de cette réparation financière...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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