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16 juin 2020

Proposition de loi N° 3106

visant à renforcer l’accompagnement des victimes par des chiens d’assistance judiciaire du tribunal

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le II de l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui énonce les principes directeurs de la procédure pénale, dispose que : « L’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. ». La notion de victime est notamment définie, au niveau européen, par la décision cadre du Conseil de l’Union européenne, en date du 15 mars 2001, comme étant : « La personne physique qui a subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique ou mentale, une souffrance morale ou une perte matérielle, directement causé par des actes ou omissions qui enfreignent la législation d’un État membre. » À titre liminaire, il convient de préciser que la dénomination « victime » employée ci‑après devra s’entendre des personnes se disant victimes d’une infraction pénale.

Cela ne leur confère aucunement la qualité de victime au sens pénal.

Cet...

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