Projet de loi N° 3125
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France (n°3121).
écrit par Guillaume Vuilletet rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les élections sénatoriales reposent, depuis la loi organique du 30 juillet 2003 ([1]), sur un renouvellement par moitié des sénateurs répartis en deux séries : les 170 sièges de la série 1 ont été renouvelés en septembre 2017, les 178 sièges de la série 2 doivent l’être en septembre 2020. ([2]) L’élection mobilise un collège électoral constitué de près de 162 000 grands électeurs, qui représente, dans chaque département, les différentes catégories de collectivités territoriales ainsi que la diversité des communes.
Les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France sont, quant à eux, élus par un collège électoral spécifique, composé des conseillers et délégués consulaires et des députés représentant les Français de l’étranger.
Le présent projet de loi organique a pour objet de tirer les conséquences des effets de l’épidémie de Covid-19 sur ce calendrier électoral.
Les incertitudes pesa...
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