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7 juillet 2020

Proposition de loi N° 3145

visant à permettre aux entreprises de conserver une déduction fiscale sur leurs amortissements malgré une période de non-activité ou de baisse d’activité due à la crise sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’activité en France est ralentie pendant de longues semaines du fait de l’épidémie de covid‑19. Afin d’endiguer au mieux cette épidémie, de nombreuses entreprises ont été contraintes de stopper à 100 % leur activité. Elles n’ont ainsi réalisé aucun chiffre d’affaires.

L’urgence de la situation sanitaire exigeait de telles mesures exceptionnelles.

C’est pourquoi des solutions à la crise économique directement liée à la crise sanitaire étaient plus que nécessaires.

Mais si les mesures d’urgence prises par l’intermédiaire des deux projets de loi de finances rectificative au mois de mars et au mois d’avril 2020 auront permis de limiter les dégâts, les conséquences n’en resteront pas moins désastreuses pour la plupart d’entre elles.

Il est donc plus que nécessaire de penser des dispositifs complémentaires au Fonds de solidarité, aux prêts garantis par l’État, au dispositif de chômage partiel et aux reports, voire...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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