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7 juillet 2020

Proposition de loi N° 3146

visant à inciter fiscalement les propriétaires à concéder des baisses de loyer pour l’année 2020

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise sanitaire due à l’épidémie de covid‑19 a mis la France au ralenti durant de longues semaines.

Notre pays reprend désormais son activité et il apparaît indispensable que la reprise se fasse vite et soit efficace.

Les entreprises ont souffert et tout doit être mis en œuvre pour sauver celles qui sont en péril.

Il en va de la survie de notre économie.

Les projets de loi de finances rectificative successifs votés au mois de mars et au mois d’avril ont apporté un appui nécessaire aux entreprises, notamment aux PME et TPE. Ces mesures exceptionnelles sont certes efficaces pour le moment, mais il est désormais temps de penser aux mois qui viennent.

L’État ne pourra en effet pas injecter indéfiniment de l’argent dans notre économie pour assurer son soutien.

Mais nous ne pouvons pas non plus nous permettre d’abandonner les Français en difficulté à leur sort.

C’est pourquoi il est nécessaire de continuer à les accompagner, pour qu...

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(version pdf)

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