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7 juillet 2020

Proposition de loi N° 3154

visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le mécénat est une mesure qui permet à une entreprise de verser un don à un organisme (Association, œuvre caritative ou artistique), sous forme d’aide financière ou matérielle, sans contrepartie directe, en contrepartie d’avantages fiscaux.

En France, le mécénat permet à une entreprise de bénéficier d’exonérations d’impôts.

Il touche directement le régime fiscal des entreprises, qui bénéficient d’une réduction concernant l’impôt sur les sociétés : le taux de cette réduction fiscale s’établit à 60 % pour la fraction du don inférieur ou égal à 2 millions d’euros, et 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros, pour les dons à une œuvre d’intérêt général (concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises). Une des possibilités offertes à un m...

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