Proposition de loi N° 3154
visant à améliorer le dispositif du mécénat de compétences des entreprises
écrite par Stéphane Viry
cosignée par Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Claire Guion-Firmin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Jean-Pierre Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le mécénat est une mesure qui permet à une entreprise de verser un don à un organisme (Association, œuvre caritative ou artistique), sous forme d’aide financière ou matérielle, sans contrepartie directe, en contrepartie d’avantages fiscaux.
En France, le mécénat permet à une entreprise de bénéficier d’exonérations d’impôts.
Il touche directement le régime fiscal des entreprises, qui bénéficient d’une réduction concernant l’impôt sur les sociétés : le taux de cette réduction fiscale s’établit à 60 % pour la fraction du don inférieur ou égal à 2 millions d’euros, et 40 % du montant pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros, pour les dons à une Å“uvre d’intérêt général (concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises). Une des possibilités offertes à un mÃ...
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