Proposition de loi N° 3158
relative à la sauvegarde des ressources en eau potable pour les générations futures
écrite par Martial Saddier
cosignée par Damien Abad, Jean-Philippe Ardouin, Julien Aubert, Sophie Auconie, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Grégory Besson-Moreau, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Marine Brenier, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Annie Chapelier, Sébastien Chenu, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jeanine Dubié, Virginie Duby-Muller, Frédérique Dumas, Isabelle Florennes, Philippe Gosselin, Meyer Habib, Yannick Haury, Michel Herbillon, Christian Jacob, Sandrine Josso, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Frédérique Lardet, Marie-France Lorho, David Lorion, Gilles Lurton, Sereine Mauborgne, Emmanuelle Ménard, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Maud Petit, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Agnès Thill, Laurence Trastour-Isnart, Frédérique Tuffnell, Isabelle Valentin, Laurence Vanceunebrock, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les ressources en eau douce destinées à la consommation humaine, constituent un patrimoine indispensable et nécessitent d’être préservées qualitativement et quantitativement pour répondre aux besoins des générations actuelles et futures.
L’augmentation des besoins, dans le contexte notamment du changement climatique, et les pressions croissantes liées à l’aménagement du territoire imposent d’accroître la vigilance apportée aux ressources en eau souterraine disponibles ou mobilisables dans le futur, première réserve naturelle d’eau douce.
La législation et la réglementation actuelles permettent d’établir la protection des captages existants d’eau destinée à la consommation humaine avec la mise en œuvre de périmètres de protection établie sur la base d’un avis délivré par un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, selon les dispositions du code de la santé publique.
Cependant, ces périmètres n’ont pas...
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